Pourquoi le Conseil constitutionnel fait-il l'objet d'une commission d'enquête au Sénégal ?

AuSénégal, une Commission d'enquête parlementaire veut faire la lumière sur des soupçons de corruption contre deux membres du Conseil constitutionnel après le rejet de la candidature de Karim Wade pour cause de double nationalité.

Le chemin qui mène à l'élection présidentielle du 25 février au Sénégal se révèle de plus en plus parsemé d'obstacles et de détours inattendus.

D’abord, ce sont les candidats recalés à la présidentielle qui décrient la fiabilité du contrôle de leurs parrainages et mettent en cause le logiciel utilisé par les services du Conseil constitutionnel.

Ils forment un collectif et sollicitent une rencontre avec le président de la République qui les reçoit le 24 janvier, quatre jours après la publication par le Conseil constitutionnel de la liste définitive des candidats à la présidentielle.

A leur requête, entre autres, d’un réexamen de tous les dossiers de candidature, Macky Sall leur rappelle l’article 92 de la Constitution qui stipule que les décisions du Conseil constitutionnel « ne sont susceptibles d’aucune voie de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

Ceux qui croyaient la page des récriminations contre le Conseil constitutionnel définitivement tournée, au moins dans cette phase pré-électorale, vont vite déchanter.

En effet, plus tôt dans la journée, les députés du Parti démocratique sénégalais, dont le candidat Karim Wade a été invalidé pour cause de double nationalité après avoir passé avec succès l’étape des parrainages, ont déposé une demande de mise sur pied d’une commission d'enquête parlementaire. « Nous ciblerons les problématiques de conflits d'intérêts, de corruption présumée, de violations flagrantes et manifestes du secret des délibérations du Conseil constitutionnel et de collusion entre certains membres dudit Conseil et des candidats », indique un communiqué du parti publié le mercredi 24 janvier.

Le 31 janvier, la demande du groupe parlementaire du PDS, appuyée notamment par les députés de la coalition Benno Bokk Yaakar au pouvoir, est votée à la majorité des députés présents : 120 pour et 24 contre.

Sur son compte Twitter, Karim Wade se félicite d’une « victoire décisive contre un coup d’état électoral. »

Plus loin, il exige « l’instauration d’une Cour constitutionnelle véritablement indépendante ».

“Accusations graves et infondées”

Les membres du Conseil constitutionnel ont dénoncé, à travers un communiqué publié le lundi 29 janvier, des « accusations graves et infondées de corruption, conflits d’intérêt et connexions douteuses » contre certains de ses membres.

Ils appellent à l’éclatement de la vérité et mettent en garde contre une déstabilisation des institutions et une menace sur la paix publique.

En conclusion, le Conseil constitutionnel dit « continuer à exercer toutes les missions qui lui sont dévolues par la Constitution et les lois de la République », peut-on lire dans le document.

L'un des juges constitutionnels mis en cause dans ces accusations de corruption, Cheikh Ndiaye, a déposé une plainte au parquet du Procureur de la République près le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar contre cette «accusation grossière pour quelqu’un qui totalise près de cinq décennies de magistrature, sans jamais avoir été cité ou impliqué directement ou indirectement dans quelque affaire de corruption, de concussion ou de conflit d’intérêts».

La plainte du juge Ndiaye est intentée contre X.

La Commission d'enquête parlementaire commence sa mission aujourd'hui. Elle dispose d'un délai de six mois pour déposer ses conclusions.

Soutien des magistrats sénégalais

L'Union des magistrats du Sénégal (UMS) est montée au créneau aux premières heures de l'affaire, en apportant son soutien aux membres du Conseil constitutionnel tout en s'étonnant que l'Assemblée nationale examine la requête d'une mise sur pied d'une Commission d'enquête parlementaire.

Pour l'UMS, "aucune commission parlementaire n’a compétence pour entendre un magistrat, surtout pour des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, de la compétence exclusive des juridictions répressives."

Dans son communiqué, elle "condamne vigoureusement une telle démarche attentatoire au principe de la séparation des pouvoirs et constitutive d’un précédent dangereux pour l’indépendance de la Justice.»

Existe-t-il une différence entre une Cour constitutionnelle et un Conseil constitutionnel ?

Dans son message sur X, Karim Wade en appelle à la création d'une Cour constitutionnelle, 'à l'image des grandes démocraties de ce monde".

Alors, quelle est la différence entre entre Cour constitutionnelle et Conseil constitutionnel ?

« Les deux signifient à peu près la même chose ». C’est l’avis de Ibrahim David Salami, professeur agrégé de droit public à L’université d’Abomey Calavi au Bénin.

Une Cour constitutionnelle est une juridiction indépendante du pouvoir judiciaire et dont le rôle fondamental est le contrôle de constitutionnalité est d'assurer la conformité des actes à la Constitution. Alors ces actes peuvent être la loi, un traité ou un décret. »

Donc, le rôle de cette juridiction va bien au-delà des contextes électoraux.

D’ailleurs, un Conseil constitutionnel peut bien exister sans compétences électorales, à en croire toujours le professeur Salami : « Sa mission, c'est aussi d’assurer que les droits et libertés sont respectés dans un État. Et troisièmement, c'est d'assurer la régulation entre les institutions de la République. »

Un mode de désignation des juges à revoir ?

Pour Mukadi Boni Junior, docteur en droit et professeur à l'université de Bandoudou en RDC, le ver est dans la désignation des neuf juges qui siègent à la Cour constitutionnelle du pays : « Il y en a trois qui sont désignés par la présidence de la République, Il y en a trois qui sont désignés par l'Assemblée nationale et il y en a trois qui sont désignés par le Conseil supérieur de la magistrature dont le président est nommé par le président de la République devant qui il prête serment. »

Selon lui, ce système de nomination pourrait créer une « certaine allégeance », ne serait-ce que « psychologique ».

Le professeur Salami abonde dans le même sens : « Ce sont les présidents de la République, les présidents de l'Assemblée nationale, qui désignent la plupart des membres de cette Cour. Ce qui fait que ces Cours ou ces Conseils sont à priori des organes politiques. »

Dans son raisonnement, cela influe aussi sur « le jugement qu’ils portent sur les institutions de la République, parce que cela a des incidences sur la vie politique. »

A entendre les professeurs Salami et Mukadi Boni Junior, nous sommes loin du fameux « devoir d’ingratitude » invoqué par l’ancien président du Conseil constitutionnel français Robert Badinter lors de sa nomination le 4 mars 1986 par son ami François Mitterrand, alors président de la République.

« Dans les États où les membres de ces Cours peuvent voir leur mandat renouvelé, ils ont intérêt à se comporter pour ne pas que le pouvoir politique qui les a nommés n'ait plus envie de les nommer », conclut le professeur Mukadi Boni Junior.

L’exception kenyane ?

La Cour suprême Kenyane est une exception récente sur le continent. En 2017, saisie par l'opposition, elle avait invalidé la victoire d'Uhuru Kenyatta en raison d'« irrégularités » et avait ordonné la tenue d'un nouveau scrutin sous 60 jours.

En vertu de la nouvelle Constitution, le président de la Cour suprême est officiellement nommé par le président, mais il est sélectionné par la Commission du service judiciaire à l'issue d'une procédure concurrentielle comprenant un avis de vacance de poste, une présélection des candidats et des entretiens.

Les juges de la Cour suprême au Kenya sont nommés pour une durée de 10 ans, avec une retraite obligatoire à l’âge de 70 ans.

Ibrahim David Salami suggère de revoir le mode de nomination des juges constitutionnels.

« La meilleure façon de garantir leur indépendance, c'est de faire par exemple qu'ils soient nommés sans possibilité de renouvellement. Cela peut être une manière d'assurer leur indépendance vis à vis du pouvoir politique et ils se rendent dans une situation où ils sont obligés d'être ingrats vis à vis de celui qui les a nommés. Et effectivement, si les juges constitutionnels ne font pas preuve de distance minimale vis à vis du pouvoir politique, finalement ils trahissent leur mission.

Pour le professeur Mukadi Boni Junior, il reste encore du chemin à faire pour la plupart des Etats africains avant d’en arriver là : « Nous sommes encore de jeunes démocraties et copier le modèle américain qui a fait ses preuves mais qui pourrait aussi avoir un revers et avoir des juges trop puissants et pour reprendre votre expression, un gouvernement, des juges. Mais on n'en est pas encore là. On est encore très loin de ça. »