A quoi peut-on s'attendre après la révision de la loi d'amnistie couvrant les violences politiques au Sénégal ?

C'est par une majorité de 126 voix pour et 20 voix contre parmi 146 votants sur les 165 députés, que l'assemblée nationale sénégalaise a adopté la loi d'interprétation de la loi d'amnistie votée sous le régime de Macky Sall.

Selon son initiateur, le député Amadou Ba membre du PASTEF, l'interprétation de la loi vise à clarifier le texte initial et exclure explicitement de l'amnistie les infractions graves telles que les actes de torture, les meurtres, les assassinats, les disparitions forcées et l'utilisation de nervis armés commis entre février 2021 et février 2024.

La loi d'amnistie votée par la précédente majorité, visait à effacer les infractions criminelles ou correctionnelles liées aux manifestations ou ayant des motivations politiques survenues entre février 2021 et février 2024.

Pour le groupe parlementaire du PASTEF, le texte original de l'amnistie était ambigu et risquait d'offrir une impunité aux auteurs de ces crimes, en couvrant indistinctement toutes les infractions liées à des mouvements politiques ou sociaux. Le groupe évoque une démarche qui répond à un « devoir de vérité et de justice ».

L'adoption de la loi interprétative balise la voie à l'ouverture d'enquêtes et d'éventuelles poursuites pour la mort de dizaines de manifestants.

Quelles sont les suites attendues ?

La loi d'amnistie a été adoptée juste avant l'élection présidentielle de mars 2024 sous l'ancien président Macky Sall.

Elle offre une amnistie pour les infractions commises à la fois par les forces de sécurité et les manifestants lors de violents affrontements survenus entre février 2021 et février 2024.

L'actuel président Bassirou Diomaye Faye et son premier ministre Ousmane Sonko ont été libérés de prison quelques heures seulement après l'entrée en vigueur de la loi.

Après son adoption par le parlement, la loi doit être promulguée par le président Bassirou Diomaye Faye et publiée au Journal Officiel pour entrer en vigueur, probablement dans les jours ou semaines à venir.

Une fois en vigueur, la nouvelle loi permettra à la Justice de mener des investigations et de faire la lumière sur les crimes graves exclus de l'amnistie, répondant ainsi aux demandes des familles des victimes et des organisations de la société civile qui réclamaient justice.

La justice aura la possibilité de recevoir les plaintes des familles des personnes tuées (65 officiellement dont 51 tués par balle) et des blessés.

Le parlement donne ainsi le feu vert à la Haute Cour de Justice de pouvoir entendre et juger les hautes personnalités de l'ancien pouvoir citées qui seraient impliquées dans la répression violente des manifestations entre 2021 et 2024.

La Haute Cour de Justice est une institution judiciaire spéciale prévue par la Constitution sénégalaise. Son rôle principal est de juger les hauts responsables politiques notamment le Président de la République pour haute trahison, les membres du gouvernement, les députés, ou d'autres hautes personnalités publiques pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions.

L'ancien gouvernement et les forces de sécurité nient avoir commis des actes répréhensibles, indiquant n'avoir agi que pour « rétablir l'ordre public et éviter le chaos ».

Des organisations de défense des droits humains et des avocats avaient appelé à l'abrogation de la loi d'amnistie parce qu'elle privait les familles des morts sans la moindre possibilité de recours devant la justice.

Le texte adoptée mercredi par les députés n'abroge pas la loi d'amnistie, mais exclut de l'amnistie des crimes spécifiques tels que le meurtre, la torture et les disparitions forcées.

Cependant, la loi d'interprétation ne remet pas en cause les amnisties déjà accordées pour les infractions moins graves, car une abrogation pure et simple n'aurait pas d'effet rétroactif selon le droit sénégalais.

Que visait la loi d'amnistie ?

Le texte voté par l'assemblée nationale indique que l’amnistie couvrira « tous les faits susceptibles de revêtir la qualification d’infraction criminelle ou correctionnelle, commis entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024, tant au Sénégal qu’à l’étranger, se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques, y compris celles faites par tous supports de communication, que leurs auteurs aient été jugés ou non ».

Ce texte adopté le 28 février 2024 par le Conseil des ministres est loin de faire l’unanimité au sein de la classe politique sénégalaise et de l’opinion publique.

Le projet d'amnistie avait été annoncé par le président Macky Sall à l'occasion du lancement du dialogue national le 26 février dernier, dans une "volonté d'apaisement de l'espace politique, de réconciliation et de dépassement", selon la présidence sénégalaise.

« Cette loi d'amnistie permettra de pacifier l’espace politique et social, de raffermir davantage notre cohésion nationale et de maintenir le rayonnement démocratique de notre pays », avait déclaré le président Macky Sall.

Le projet de loi d’amnistie survient alors que le Sénégal est plongé dans une crise politique à la suite de l’annonce par le président Macky Sall du report de l’élection présidentielle, prévue initialement le 25 février et qui s'est tenue le 24 mars 2024.

Cette décision de reporter le scrutin, dénoncée comme un « coup d'État constitutionnel » par l’opposition et les organisations de la société civile, avait déclenché des violences meurtrières dans le pays.

A qui bénéficie l'amnistie ?

La loi d'amnistie adoptée par l’Assemblée nationale à permis à des centaines de citoyens sénégalais en détention suite à des évènements et à des manifestations politiques, de recouvrer la liberté.

Cette loi pourrait bénéficier également aux responsables du parti dissous Pastef, Ousmane Sonko et Bassirou Diomaye Faye candidat à la présidentielle, tous deux en détention pour appel à l’insurrection, atteinte à la sûreté de l’Etat et troubles à l’ordre public entre autres charges.

Selon la ministre de la Justice Aissata Tall Sall qui défendait le projet de loi devant le parlement, en vertu de l'article 1 de la loi « toutes les infractions criminelles sont comprises dans le champ d'application de la loi d’amnistie », coupant court aux interpellation de députés de l'opposition notamment ceux de l'ex Pastef qui craignent que des "crimes de sang " ne soient concernés par l'amnistie.

De violents affrontements avaient opposé forces de l’ordre et jeunes manifestants suite à l’interpellation puis la condamnation pour « corruption de la jeunesse » de l’opposant Ousmane Sonko et aux nombreuses manifestations qui ont jalonné ses différentes péripéties avec la justice sénégalaise depuis mars 2021.

Ces dernières semaines, des centaines de détenus interpellés en marge de ces manifestations ont été élargis de prison, suite à l’appel à l’apaisement du président Sall.

Qui a voté pour et qui a voté contre ?

La proposition d'amnistie a soulevé une vague de critiques dans l’opposition.

Malgré le fait qu’il soit le principal bénéficiaire de la loi d’amnistie, l’ex-parti Pastef a rejeté le texte de loi.

Après s’être abstenus mardi lors du passage du texte de loi devant la commission des lois de l'Assemblée nationale, les députés de l'ex-parti Pastef ont finalement voté contre la loi d'amnistie lors de la plénière mercredi.

Les autres députés de l’opposition, membre de la coalition Yewwi Askan Wi ont voté contre la proposition de loi. C’est le cas des députés de Taxawu de Khalifa Sall, candidat à la présidentielle et du PUR, allié de l’ex Pastef.

Afin de faire passer la loi, les députés de la majorité ont bénéficié du report de voix des députés du Parti démocratique sénégalais (PDS) qui avaient laissé planer le doute sur leurs intentions.

Dans un communiqué publié mardi, les députés du Parti Démocratique Sénégalais (PDS) membres du Groupe Parlementaire Liberté, Démocratie et Changement avaient déclaré qu’ils allaient voter en fonction de la position exprimée par les députés du groupe parlementaire Yewwi (opposition) et notamment ceux de l'ex pastef d'Ousmane Sonko.

« Les députés PDS du groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement entendent se conformer aux positions du groupe parlementaire Yewwi, qui est principalement concerné par ce projet de loi d’amnistie ».

Les députés du Pds avaient même proposé le retrait du texte en cas de refus du groupe Yewwi de voter la loi d’amnistie.

L'amnistie, un projet de loi controversé

La loi d'amnistie, votée par la précédente majorité, avait polarisé l'opinion à son temps.

Elle visait à effacer les infractions criminelles ou correctionnelles liées aux manifestations ou ayant des motivations politiques survenues entre février 2021 et février 2024.

Les organisations de défense des droits humains craignaient que la loi d'amnistie ne permette de couvrir les auteurs de tortures et les personnes soupçonnées d’être responsables de la répression meurtrière des manifestants entre 2021 et 2024.

« Cette loi, si elle était adoptée, pourrait concrètement accorder l’impunité aux agents publics responsables de graves violations des droits humains », avait déclaré Ilaria Allegrozzi, chercheuse senior sur le Sahel à Human Rights Watch.

« Toute amnistie qui garantirait l’impunité en affranchissant les fonctionnaires gouvernementaux et les membres des forces de sécurité de leur responsabilité pour de graves violations des droits humains est incompatible avec les obligations nationales et internationales du Sénégal », a écrit Human Rights Watch dans un communiqué.

Selon Seydi Gassama, Directeur Executif d'Amnesty International Sénégal, le projet de loi d’amnistie est un "affront aux familles des victimes" et "un déni de justice qui vise à assurer l'impunité aux responsables de la mort de dizaines de Sénégalais".

Près de 1000 personnes dont des membres de l’opposition, des journalistes, des activistes et des manifestants ont été arrêtés dans tout le pays entre 2021 et 2024. Depuis l’annonce du report de l’élection, au moins 344 d’entre eux ont été remis en liberté, selon l'ex ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall, aujourdhui présidente du groupe parlementaire de l'opposition Takku Wallu Sénégal.