Ce qui va changer au Togo avec l'adoption de la nouvelle constitution

Six mois d’emprisonnement avec sursis. C’est le verdict du Tribunal de Grande Instance de Lomé la semaine dernière contre deux jeunes garçons qui ont critiqué la nouvelle constitution adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2024 après une seconde lecture.

C'est à travers une vidéo publiée sur Tik Tok le 31 mars 2024, et qui a recueilli plus de 500.000 vues, que Fousseni Abibou, 24 ans et apprenti, et Waké Koffi Blaise, 21 ans et élève en classe de Première, se sont exprimé.

Quelques jours après, ils ont été arrêtés et gardés pendant trois semaines au Service central de recherches et d’investigations criminelles (SCRIC). Ils sont accusés d’outrage envers les représentants de l’autorité publique, notamment le chef de l’Etat Faure Gnassingbé.

Pour les contestataires de la nouvelle constitution, notamment la société civile et la classe politique de l’opposition, ces jeunes n’ont fait que dire tout haut ce que la majorité du peuple togolais pense, puisque selon eux, le gouvernement n’a pas consulté le peuple avant de changer cette constitution.

Les organisations de la société civile dans le pays continuent de contester cette constitution avec des rassemblements auxquels elles appellent, mais le double scrutin législatif et régional du 29 avril dernier auquel ont participé des partis d’opposition, consacre finalement cette nouvelle loi dont les dispositions s’apprêtent à être mises en œuvre, en ce qui concerne surtout l’élection du président de la République et du président du Conseil des ministres par les députés élus.

Même si certains membres du régime togolais annoncent déjà la couleur de celui qui sera le premier citoyen après que le pays a changé de constitution et basculé dans un régime parlementaire, le peuple, lui, retient son souffle et attend de voir comment va se passer l’élection du président de la République et du président du Conseil des ministres qui aura tous les pouvoirs.

Ce qui va désormais changer au Togo

Jusque-là, le Togo, depuis son indépendance le 27 avril 1960, a fonctionné sous le régime semi-présidentiel ou présidentiel. Et c’est la constitution en vigueur depuis octobre 1992 qui régit les institutions du pays.

Mais la nouvelle constitution promulguée le 6 mai 2024 par l’actuel chef de l’Etat Faure Gnassingbé le bascule donc dans un régime parlementaire. Et donc ce sont les députés qui élisent désormais le président de la République et le président du Conseil des ministres, tous deux issus du parti majoritaire à l’Assemblée nationale.

Des dispositions contraires à celles de la constitution de 1992 qui stipulent que le président de la République est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et a un mandat de 5 ans renouvelable une fois.

Que dit exactement la nouvelle loi concernant l’exécutif ?

Selon l’article 35 de la nouvelle constitution, le président de la République est élu par le parlement réuni en congrès. Il a un mandat de 4 ans renouvelable une fois, stipule l’article 37. Et donc tout individu qui remplit les critères définis par la constitution est appelé à déposer sa candidature au parlement.

La nouvelle constitution confère un pouvoir honorifique au président de la République. Il peut envoyer des messages aux deux chambres du parlement, selon l’article 41. L’article 42 dispose qu’il peut accréditer les ambassadeurs nommés en conseil des ministres, recevoir et accueillir les ambassadeurs et envoyés spéciaux acceptés et accrédités par le gouvernement.

Le président de la République reçoit au moins deux fois par an le président du conseil des ministres pour des échanges sur l’état de la nation et sur un ordre du jour établi par le président du conseil des ministres. Une délégation représentant les chefs traditionnels assiste à l’une de ces rencontres annuelles. Les actes du président de la République sont contresignés par le président du conseil des ministres.

Quant au président du conseil des ministres, il préside les conseils des ministres, est le chef suprême des armées, dispose de l’administration, exerce l’autorité, le commandement sur les forces armées et les forces de sécurité, détermine et conduit la politique de la nation, définit la politique étrangère et représente l’Etat dans la conduite des relations internationales, assure l’exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire, nomme aux emplois civils et militaires, accorde la grâce dans les cas individuels et commue les peines dans les conditions prévues par une loi organique et peut dissoudre l’assemblée nationale (peut dissoudre à la fois tout le sénat et tout le parlement).

Le président du conseil des ministres est en fait l’homme le plus puissant du pays, selon la nouvelle constitution. Les dispositions le concernant sont contenues dans les articles 47 à 54 de la nouvelle constitution.

Les 10 points essentiels de la nouvelle constitution

Dix () points essentiels résument les nouvelles introductions dans la nouvelle constitution au Togo. Il s’agit de :

1. l’institution du sénat

2. Les membres du sénat désignés à 1/3 par le président du conseil des ministres

3. Pas de limite d'âge pour le président de la République et le président du conseil des ministres

4. le postulant au poste du président de la république doit avoir 50 ans révolus à la date du dépôt des dossiers et le président du conseil des ministres 40 ans

5. Pas de limitation de mandats pour les sénateurs (les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel, direct et secret pour six ans renouvelable.)

6. Pas de limitation de mandats pour le président du conseil des ministres

7. Seul le président de la République a une limitation de mandat (4 ans renouvelable une seule fois)

8. La première élection du président du conseil des ministres et du président de la République, se fait par un courrier de désignation transmis par le parti majoritaire au bureau de l’Assemblée nationale

9. À 30 jours avant la fin du 2ème (et dernier) mandat du président de la République, l'assemblée nationale se réunit pour désigner le nouveau président de la République

10. Le président du conseil des ministres a tous les pouvoirs.

Que va-t-il se passer maintenant après les législatives ?

Les élections législatives couplées avec les régionales viennent de se passer. Le parti au pouvoir, UNIR, a remporté la majorité à l’Assemblée nationale avec 108 députés sur les 113, selon les résultats officiels définitifs proclamés par la Cour constitutionnelle. La nouvelle constitution a été également promulguée par le chef de l’Etat le 6 mai dernier.

Le gouvernement avec à sa tête le Premier ministre, a démissionné le 21 mai dernier. Le même jour, l’Assemblée nationale a tenu sa session de droit. Depuis, les Togolais attendent de voir ce qui va se passer par la suite, surtout avec le chef de l’Etat Faure Gnassingbé dont le mandat prend fin en principe en mai 2025.

D’aucuns trouvent que ce qui va se passer est un casse-tête pour le pouvoir de Lomé. Dr Christian Spieker, juriste, président du Mouvement German is back est de ceux-là. Il se réfère à l’article 95 de la nouvelle constitution qui stipule : « Les institutions de la République prévues par la présente constitution sont mises en place dans un délai n’excédant pas douze (12) mois à compter de son entrée en vigueur ».

Et donc pour lui, Pendant ces 12 mois au maximum, les deux constitutions vont cohabiter. « Celle de 1992 va permettre aux institutions déjà en place de continuer par fonctionner normalement et celle de 2024 nouvellement promulguée, va permettre de mettre en place les nouvelles institutions dans ce délai imparti », explique-t-il.

Il ajoute : « Coïncidence ou par calcul, le délai de 12 mois couvre le temps restant pour la fin du mandat du président de la république en exercice. Rappelons qu’il a prêté serment le 3 mai 2020. Donc, son mandat va expirer début mai 2025 ».

Selon lui, Faure Gnassingbé a promulgué cette nouvelle constitution le 6 mai 2024. Et donc la période transitoire commence à compter de la date de son entrée en vigueur.

Dr Christian Spieker insiste : « Logiquement et théoriquement, le gouvernement en exercice va fonctionner pendant cette transition jusqu’au mois de mai 2025. Ce délai de 12 mois qui va servir de transition, va permettre d’organiser une nouvelle élection législative obligatoire afin d’asseoir les instituions de la nouvelle république et tourner définitivement la page de la 4e République ».

Ces arguments ne convainquent pas d’autres juristes et politologues, observateurs de la scène politique togolaise. Il y aura certainement, selon eux, une cohabitation entre les deux constitutions, mais les choses ne se dérouleront pas ainsi. Ces derniers ne pensent pas que le pouvoir a les mains liées. Ils fondent leurs arguments sur des dispositions contenues dans l’ancienne constitution, celle de 1992 qui régit déjà certaines institutions jusqu’à la fin de la période transitoire prévue dans les 12 mois par la nouvelle constitution.

Paul Amegankpo, Expert en gouvernance politique, directeur de l’Institut Tamberma pour la gouvernance ITG, explique quant à lui que la constitution de 1992 restera applicable de certaines de ses dispositions jusqu’à la fin de la période transitoire prévue pour le 5 mai 2025.

« Selon les dispositions transitoires, le président du conseil des ministres, le poste qu’occuperait l’actuel président de la République Faure Gnassingbé, étant donné que c’est lui le président du parti Unir, majoritaire à l’Assemblée nationale, à la fin de son mandat », dit-il d’abord.

Pour lui, ce qu’on peut observer pendant la période transitoire avec l’applicabilité de certaines dispositions de l’ancienne constitution, c’est qu’un Premier ministre sera nommé « certainement après la mise en place du bureau de l’Assemblée nationale à l’issue de l’adoption du règlement intérieur révisé ».

C’est un « gouvernement qui va continuer à exécuter les actions gouvernementales sur la base des dispositions de 1992. Le président de la République actuel travaillerait comme le chef de l’Etat et chef de l’exécutif jusqu’à la fin de son mandat le 2 mai 2025 ».

Tout a été prévu pour faciliter la transition, selon l’expert

Paul Amegnakpo souligne en outre que le gouvernement a voulu faciliter la transition à l’actuel président de la République Faure Gnassingbé.

« Dans la première mouture de la nouvelle constitution, la période transitoire était de 6 mois. Mais elle a été adoptée le 19 avril après une deuxième lecture et à l’issue de sa promulgation, il y a eu une période vide où le texte n’était pas rendu disponible », fait-il remarquer.

Pour lui, un travail technique a été fait pour éviter l’imbroglio autour de l’installation d’institutions républicaines, surtout relatif au mandat du président de la République actuel. « C’est ce qui a fait qu’ils ont d’abord attendu jusqu’au 6 mai pour pouvoir promulguer la nouvelle constitution de sorte que la période transitoire couvre le reste du mandat du président de la République actuel permettant que le sénat soit mis en place », affirme l’expert en gouvernance politique.

Dans la nouvelle constitution, le sénat a un rôle important à jouer. Pour cela, les conseillers régionaux élus le 19 avril dernier doivent prendre effectivement fonction. Avant cela, il faut que les gouverneurs soient nommés et que la première session de droit des conseillers régionaux soient convoquée.

Un collège électoral composé des conseillers municipaux et des conseillers régionaux vont ensuite élire au suffrage indirect les sénateurs. Ces derniers feront objet d’une loi organique qui définira les attributions et le nombre de sénateurs qui composeront le sénat. C’est à la base de cette loi que les deux tiers (2/3) des sénateurs seront élus par le collège des conseillers régionaux et municipaux et le tiers (1/3) par le chef de l’Etat actuel. « Tout ce processus sera conduit durant les 12 mois. Et il sera procédé à l’installation des autres institutions jusqu’à terminer par l’exécutif », renseigne M. Amegankpo.

Quid de l’opposition ?

Sur les 113 députés que compte la nouvelle Assemblée nationale, l’opposition n’a que 5, donc très minoritaire. Avec ce nombre, l’opposition reconnaît qu’elle n’a pas une très grande marge de manœuvre. Elle n’a d’ailleurs de cesse de dénoncer des fraudes lors de ces élections législatives et régionales.

Mais elle tient à siéger à l’Assemblée nationale pour « poursuivre le combat pour la libération du Togo de la dictature et l’instauration d’une véritable démocratie dans notre cher Togo ».

Réunie en conférence de presse le mercredi 22 mai dernier, une partie de cette opposition dit vouloir informer l’opinion « de ce qui se trame par le régime qui tient à transformer envers et contre les Togolais, dépositaires de la souveraineté nationale, le Togo en une monarchie ».

Elle accuse les députés de la majorité de tenter d’arrimer le règlement intérieur de l’Assemblée nationale à la nouvelle constitution. « La position de la DMP sur la question de savoir à quelle constitution arrimer le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale est très claire et a été exprimée dans la déclaration suivante faite à la séance de ce 22 mai 2024 de la Commission Règlement Intérieur », indique la Dynamique de la majorité du peuple (DMP, opposition), avec à sa tête Mme Brigitte Kafui Adjamagbo-Johnson.

Elle dit être « contre la référence à la constitution promulguée le 6 mai 2024 dans le règle-ment intérieur de l’Assemblée nationale qui voudrait signifier que les travaux de l’Assemblée Nationale se dérouleront dans le cadre de cette constitution ».

Mais selon l’expert en gouvernance politique, les marges de manœuvres de l’opposition sont restreintes dans la mesure où les élections l’ont mise dans une position de minorité inconfortable.

« Nous avons remarqué que la fronde est aujourd’hui pilotée par les mouvements de la société civile, notamment le Front Togo Debout qui tente vaille que vaille de mobiliser les citoyens pour contrer l’application de la nouvelle constitution », observe Paul Amegankpo. Il se demande si la classe politique peut réinventer une autre manière de résister et de s’opposer à la gouvernance politique telle qu’elle est en cours.

« Pour le faire, il faut que l’opposition cherche à s’unir, à créer des coalitions politiques dynamiques, fortes, avec des idéaux qui seront partagés par l’opinion publique, afin de mobiliser davantage de citoyens à travers des manifestations », confie-t-il en ajoutant que c’est ce faisant que l’opposition pourrait servir de contre-pouvoir et rééquilibrer les rapports de force avec le parti UNIR (majorité présidentielle) « qui se présente comme un parti prédominant ».

Le parti au pouvoir fait déjà des annonces

Selon l’article 47 de la nouvelle constitution, « Le chef du parti majoritaire ou le chef du premier parti de la coalition jouissant d’une majorité à l’Assemblée nationale à l’issue des élections législatives et après la proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle devient Président du Conseil ».

Déjà le ministre de la Fonction publique, du Travail et du Dialogue social, membre de la majorité, Gilbert Bawara annonce les couleurs. Selon lui, le prochain président du conseil des ministres ne peut être autre que Faure Gnassingbé, le président de son parti qui a remporté 108 des 113 députés à l’Assemblée nationale.

« La désignation du Président du Conseil est pratiquement une démarche automatique parce que la Constitution dit que c’est le président du parti politique majoritaire ou de la coalition majoritaire à l’Assemblée nationale qui est désigné. Le président du parti aujourd’hui, c’est le président du parti UNIR. Tout le monde le connaît, c’est donc Faure Gnassingbé qui est désigné pour être président du Conseil », tranche-t-il.